AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11Étendue de la compétence du conseil municipal en matière de contrats et marchés publics

Étendue de la compétence du conseil municipal en matière de contrats et marchés publics

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Le maire ne peut valablement passer un marché au nom de la commune sans y avoir été préalablement autorisé par une décision expresse du conseil municipal se prononçant sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir. CE, 13 oct. 2004, n° 254007, Cne de Montélimar • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 7 février 2000, le conseil municipal de la commune de Montélimar a, d'une part, approuvé le programme de réhabilitation du réservoir (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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