AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11Abandon de poste. Notification de la mise en demeure à l'agent de reprendre ses fonctions : régularité

Abandon de poste. Notification de la mise en demeure à l'agent de reprendre ses fonctions : régularité

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

La signature par la mère d'un agent, de l'accusé de réception de la mise en demeure du maire adressée à cet agent de reprendre ses fonctions, n'entache pas d'irrégularité la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste en l'absence d'allégation du défaut de qualité de la signataire de l'accusé de réception. TA Nancy, 29 juin 2004, n° 031396, Cne de Pompey • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que M. P. agent technique qualifié a été victime d'un accident de trajet reconnu (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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