AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11Existe-t-il un droit à réintégration immédiate à la fin anticipée d'un détachement pour l'exercice d'un mandat syndical ?

Existe-t-il un droit à réintégration immédiate à la fin anticipée d'un détachement pour l'exercice d'un mandat syndical ?

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Aucune disposition législative ni aucun principe général du droit ne donnent droit à un agent à être réintégré immédiatement dans ses fonctions à la fin anticipée d'un détachement pour l'exercice d'un mandat syndical. CAA Versailles, 21 oct. 2004, n° 02VE01427, Mme R. • Considérant que Mme R..., agent territorial, a, à compter du 1er janvier 1979, été placée en position de détachement auprès de la Fédération des services publics CGT pour exercer un mandat syndical ; que cette fédération l'a déléguée (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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