Concours des polices. Police générale et péril imminent

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Le maire ne saurait légalement prononcer la fermeture provisoire d'un atelier de découpe de viande en l'absence de danger grave ou imminent. CAA Lyon, 6 juill. 2004, n° 03LY00674, SARL Éts Lucien Rey • Considérant que de graves manquements aux règles d'hygiène ont été constatés le 16 février 2000 dans les locaux de l'atelier artisanal de découpe de viandes exploité par la SARL Rey rue Puvis de Chavannes à Saint-Étienne ; • Considérant que cet établissement constituait une installation classée pour (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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