Police municipale. Numérotage des maisons

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Lorsqu'il décide le numérotage des maisons de la commune, le maire met en oeuvre ses pouvoirs de police générale et ne prend pas une décision individuelle défavorable qu'il serait tenu de motiver TA Dijon, 29 juin 2004, n° 0302107, Mme S. Arnoult c/ Cne de Courban • Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales : « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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