Carte de séjour. Décret d'application

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 43251 : JOAN Q, 28 sept. 2004, p. 7589 43251. - 6 juillet 2004. - En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En conséquence, il souhaite connaître la date (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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