Commissions locales de sécurité ; avis. Pouvoirs de police du maire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 43105 : JOAN Q, 21 sept. 2004, p. 7384 43105. - 6 juillet 2004. - M. Claude Leteurtre interroge M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur les commissions locales de sécurité, chargées de donner un avis sur la conformité des bâtiments et constructions, qui prennent des décisions parfois lourdes de conséquences en terme financier pour les collectivités locales. De plus, ces avis, en l'état actuel de la législation, ne sont pas contestables et (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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