Responsabilité. Voirie transférée

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 43665 : JOAN Q, 7 sept. 2004, p. 7030 43665. - 13 juillet 2004. - M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'Intérieur sur la problématique juridique et la question de la responsabilité en cas d'accident ou de détérioration causée à une automobile, lorsque cela résulte d'une excavation sur une voirie transférée en l'état à une communauté de communes. S'agissant d'une voie publique communale, l'article L. 141-12 du Code de la voirie routière dispose que « les (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2004-11-01


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