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Modifications de certaines dispositions du Code électoral relatives à l'élection des conseillers généraux et des députés

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2005 - n° 11

Fiche pratique par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Assemblée Nationale, proposition de loi de M. Alain Gest et plusieurs de ses collègues, n° 2388, 21 juin 2005 Cette proposition de loi ne sera examinée ici que sous l'angle du mode d'élection des conseillers généraux. Ce dernier suscite depuis longtemps certaines critiques fondées surtout sur l'inégalité démographique des cantons ; le remodelage de la carte cantonale est donc un sujet sensible (V. par ex. CE, 24 janv. 2001, n° 227439, Guillerme : AJDA 2001, p. 579, concl. L. Touvet) mais tel n'est (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2005-11-01


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