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L'incidence de la loi du 26 juillet 2005 sur la situation des agents contractuels des collectivités locales

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

La loi du 26 juillet 2005 visant par transposition d'une directive communautaire, la prévention des abus en matière d'emploi par des contrats à durée déterminée, prévoit – indépendamment du cas de reprise par une collectivité locale d'une activité externalisée – différents cas d'ouverture au contrat à durée indéterminée, sous forme d'un régime de régularisation sous conditions (strictes et cumulatives) de certains contrats à durée déterminée et pour d'autres non titulaires sous forme d'un régime (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2005-11-01


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