AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2005 - n° 11Caractère administratif de la promesse de vente conclue par un EPIC en raison de la présence de clauses exorbitantes de droit commun

Caractère administratif de la promesse de vente conclue par un EPIC en raison de la présence de clauses exorbitantes de droit commun

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Les rapports contractuels entre un EPIC et l'acheteur d'un hôtel relèvent de la compétence administrative, si le contrat contient des clauses exorbitantes du droit commun. La présente décision du Tribunal des conflits n'innove pas. Il est jugé que le Centre national d'études spatiales, établissement scientifique et technique selon la loi qui l'institue, conclut un contrat administratif avec la société requérante qui lui achète un hôtel et le terrain destiné à l'extension de ce dernier. La justification (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
T. confl., 20 juin 2005, n° 3446, SNC Sté hôtelière guyanaise c/ CNES : Juris-Data n° 2005-274072 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2005-11-01


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