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Listes électorales : la majorité doit être atteinte la veille du scrutin !

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Damien DUTRIEUX Consultant au CRIDON Nord-EstChargé d'enseignement à l'université de Valenciennes

EXTRAIT *

Parce qu'il définit enfin comment doit s'entendre la notion de majorité en droit électoral, cet arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2005 mérite assurément de retenir l'attention. L'article L. 2 du Code électoral précise que : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. » (l'émancipation étant sans incidence sur les règles afférentes à l'inscription sur les listes (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
Cass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 05-60.174, X : Juris-Data n° 2005-028538

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2005-11-01


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