AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2005 - n° 11Est-il possible de mettre fin avant son terme à un contrat à durée déterminée pour un motif d'intérêt général ?

Est-il possible de mettre fin avant son terme à un contrat à durée déterminée pour un motif d'intérêt général ?

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Il peut être mis fin pour des motifs tirés de l'intérêt général, à l'engagement d'un agent à durée déterminée, mis à disposition auprès d'une autre personne publique. Même si elle est intervenue dans un contexte de fait particulier, cette décision semble toutefois admettre la possibilité de mettre fin avant son terme, pour un agent non titulaire de la fonction publique territoriale, pour un motif d'intérêt général, à un contrat à durée déterminée. Cette décision illustre, par ailleurs, une nouvelle (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 8 juill. 2005, n° 259615, D. : Juris-Data n° 2005-068846

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2005-11-01


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