AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2005 - n° 11La notion de premier concours d'accès au cadre d'emploi dans la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

La notion de premier concours d'accès au cadre d'emploi dans la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

La condition à l'intégration directe d'agents non titulaires posée par les articles 4 et 5 de la loi du 3 janvier 2001 relative à un recrutement avant la date d'ouverture du premier concours d'accès au cadre d'emploi qu'ils doivent intégrer, s'apprécie au regard de la spécialité de l'emploi. La loi du 3 janvier 2001 (L. n° 2001-2, 3 janv. 2001 : Journal Officiel 4 Janvier 2001) relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
1re espèce : CAA Versailles, 15 sept. 2005, n° 04VE1048, Cne Saint-Denis
2e espèce : CAA Versailles, 15 sept. 2005, n° 04VE1049, Cne Saint-Denis
3e espèce : CAA Versailles, 15 sept. 2005, n° 04VE1053, Cne Saint-Denis

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2005-11-01


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