AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2005 - n° 11La notion de gravité croissante des sanctions disciplinaires figurant dans l'échelle législative des sanctions peut-elle être remise en question ?

La notion de gravité croissante des sanctions disciplinaires figurant dans l'échelle législative des sanctions peut-elle être remise en question ?

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Le conseil de discipline de recours ne commet pas d'erreur de droit en considérant comme recevable le recours formé par un agent contre une décision du maire d'abaissement d'échelon (première sanction du deuxième groupe) faisant suite à un avis du conseil de discipline proposant une exclusion de fonctions de quatre jours (deuxième sanction du deuxième groupe). La notion de gravité croissante des sanctions disciplinaires figurant dans l'échelle législative des sanctions peut-elle être remise en question ? (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
TA Rouen, 30 juin 2005, n° 0102933, Cne La Neuville Chant d'Oisel

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2005-11-01


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