Logements insalubres : mise en demeure du préfet

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

La légalité de la mise en demeure du préfet est indépendante de la survenance d'une infraction pénale. L'article L. 43 (transféré depuis le 1er septembre 2005 sous l'article L. 1337-3 du Code de la santé publique) interdit la mise à disposition – gratuite ou à titre onéreux – de logements situés en sous-sol ou dans les combles, ou encore dépourvus d'ouverture sur l'extérieur. Si la personne responsable de cette situation n'y met pas fin dans le mois de la réception d'une mise en demeure du préfet, (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 27 juill. 2005, n° 259111, Min. Santé, Famille et Personnes handicapées c/ Marc X. : Juris-Data n° 2005-068696 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2005-11-01


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