AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2005 - n° 11L'indivisibilité de l'autorisation de défrichement et du maintien d'une réserve boisée

L'indivisibilité de l'autorisation de défrichement et du maintien d'une réserve boisée

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Une autorisation de défrichement subordonnée, en application des dispositions de l'article L. 311-4 du Code forestier, à la condition de la conservation sur le terrain d'une réserve boisée n'est accordée qu'en raison de l'existence de cette condition. Dès lors, elle présente le caractère d'un acte indivisible. Les conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation seulement en tant qu'elle comporte cette condition sont irrecevables. La cour administrative d'appel de Versailles juge pour la première (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 29 sept. 2005, n° 04VE2304, n° 04VE2715, Lapère, Cadoret

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2005-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement