AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2005 - n° 11Un conseil municipal ne peut approuver par délibération la pose d'un drapeau indépendantiste sur le fronton de la mairie

Un conseil municipal ne peut approuver par délibération la pose d'un drapeau indépendantiste sur le fronton de la mairie

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques. Le Conseil d'État avait à statuer sur une affaire simple, mais peu banale. Le préfet était-il justifié à exercer son déféré contre une délibération d'un conseil municipal approuvant la pose d'un drapeau indépendantiste sur le fronton de la mairie ! La réponse est évidemment positive, et elle s'organise (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 27 juill. 2005, n° 259806, Cne Sainte-Anne : Juris-Data n° 2005-068697 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2005-11-01


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