Régime de la démission d'office

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

La démission d'office d'un conseiller municipal prononcée par le préfet en application du Code électoral obéit à un régime très particulier. La démission d'office des élus locaux, et notamment comme en l'espèce celle des conseillers municipaux, est toujours une affaire importante au regard de la démocratie locale car est mis en cause, dans des circonstances certes très particulières, le choix du suffrage universel. Au point de vue juridique, la première difficulté à dissiper résulte du fait que la (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 1er juill. 2005, n° 261002, Ousty (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2005-11-01


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