Bruits de voisinage et responsabilité de la commune

Collectivités territoriales Intercommunalité - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Le maire commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune s'il ne prend aucune mesure pour faire cesser les bruits de voisinage. Les exactions à l'origine des préjudices subis relevaient des pouvoirs de police à la fois du maire et du préfet. L'arrêt confirme la responsabilité de la commune pour l'inertie du maire à faire cesser les troubles relevant de son champ de compétences, en l'occurrence les bruits de voisinage. La commune était dotée d'une police étatisée. Le soin de réprimer (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 27 juill. 2005, n° 257394, Ville Noisy-le-Grand : Juris-Data n° 2005-068765 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°11 . 2005-11-01


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