AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12L'assistance technique  : fin d'une controverse jurisprudentielle. - CE, section, 12 mai 2004, Commune de La Ferté-Milon

L'assistance technique  : fin d'une controverse jurisprudentielle. - CE, section, 12 mai 2004, Commune de La Ferté-Milon

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

Etude par David-André CAMOUS Docteur en droit publicATER à l'IUT de Figeac

EXTRAIT *

À la suite de l'effondrement d'un mur soutenant une voie publique dans la commune de La Ferté-Milon, le Conseil d'État, par un arrêt de section du 12 mai 2004, affirme que l'État est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages causés par une voirie communale dont ses services assurent l'entretien sous l'autorité du maire. Il abandonne ainsi la controversée jurisprudence Ville de Saint-Jean de-Maurienne (CE, sect., 28 mai 1971  : Rec. CE, p. 403) qui ne rendait responsable l'État (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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