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Élections des délégués des communes aux conseils des EPCI, limites aux cumuls des mandats

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Proposition de loi AN n° 1849, 13 oct. 2004 François Rochebloine (UDF) a déposé une proposition de loi visant à instaurer la représentation proportionnelle pour l'élection des délégués des communes aux conseils des principaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et à limiter le cumul des fonctions électives. On remarque la quasi-absence, voire l'absence, de représentation des minorités municipales parmi les délégués des communes aux conseils des EPCI. Serait introduit pour (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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