Surveillant d'une maison d'arrêt. Délit non constitué

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

N'est pas constitué le délit d'usurpation de fonctions pour le surveillant d'une maison d'arrêt qui procède à une enquête interne, sans l'accord de la hiérarchie. Cass. crim., 14 sept. 2004, n° 03-87.179, Philippe N.  : Juris-Data n° 2004-024960 (...) • Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision  ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence  ; • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement auquel la cour d'appel (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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