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Refus d'autorisation. Absence d'intérêt suffisant et de chance de succès

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

CE, 20 oct. 2004, n° 266682, Martial D. et Alain C. (...) • Considérant que M. D. et M. C., contribuables de la commune de..., demandent l'autorisation d'exercer une action en justice, pour le compte de cette commune et à l'encontre de son maire, en vue de porter plainte devant la juridiction répressive du chef de prise illégale d'intérêts, délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article L. 432-12 du Code pénal  ; • Considérant, en premier lieu, que si les requérants font état de factures (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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