Injonctions du juge administratif

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Le juge administratif peut se borner à enjoindre au préfet de mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 514-2 du Code de l'environnement, même en cas d'annulation d'une autorisation d'exploiter une installation classée. CE, 15 sept. 2004, n° 230665, SARL Lecouffe Darras  : Juris-Data n° 2004-067325 (...) • Considérant qu'en enjoignant au préfet du Nord de mettre en oeuvre à l'égard de la SARL Lecouffe Darras les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 514-2 du Code de l'environnement (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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