Recours des tiers

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Les tiers installés dans le voisinage d'une installation classée sont recevables, quelle que soit la date de leur installation, à contester les décisions qui modifient ou complètent les prescriptions imposées à l'exploitant lors de l'autorisation de l'établissement. CE, 22 oct. 2004, n° 242323, Sté française de meunerie (...) • Considérant qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976, les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement