AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12Absence de réintégration à l'issue d'une disponibilité. Droit aux allocations d'assurance-chômage

Absence de réintégration à l'issue d'une disponibilité. Droit aux allocations d'assurance-chômage

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Un agent ne bénéficiant pas d'une réintégration à l'issue de sa disponibilité doit être considéré comme étant privé involontairement de son emploi et se trouvant à la recherche d'un emploi et a, en conséquence, droit aux allocations d'assurance-chômage. CE, 28 juill. 2004, n° 243387, Office public d'aménagement et de construction Sarthe Habitat • Considérant que Mme L. agent de bureau territorial à l'Office public d'aménagement et de construction Sarthe Habitat, a été mise en disponibilité pour convenances (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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