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Étendue de la protection due par les collectivités publiques à leurs agents titulaires

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

La protection due par la collectivité à ses agents titulaires ne couvre que les dommages dont ils sont victimes à l'occasion et en raison de leurs fonctions. CAA Versailles, 4 nov. 2004, n° 02VE1989, Mme G. (...) • Considérant que le 2 juin 1997, alors que Mme G., professeur certifié d'éducation physique et sportive au collège Saint-Exupéry d'Andrésy dans les Yvelines effectuait son service, son véhicule en stationnement dans l'enceinte de l'établissement a été fracturé et endommagé lors d'une tentative (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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