Permission de voirie. Redevance

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

La demande de décharge de paiement d'une redevance doit être rejetée si le montant fixé n'est pas entaché d'erreur et qu'il intègre les avantages de toute nature procurés au permissionnaire de voirie. CE, 11 oct. 2004, n° 254236, M. Prouvoyeur (...) • Considérant, d'une part, que la cour n'était pas tenue de répondre au moyen tiré par M. Prouvoyeur de l'importance de l'augmentation du tarif de la redevance qui lui a été réclamée à compter de l'année 1990, dès lors que ce moyen a un caractère inopérant  ; (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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