Sanctions disciplinaires  : application du principe non bis in idem

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

La sanction d'exclusion de fonctions de trois jours d'un agent poursuivi pénalement, prononcée par le maire, fait obstacle, après la condamnation pénale de cet agent, à l'infliction d'une nouvelle sanction (de révocation), prononcée par le maire de la nouvelle commune d'emploi de l'agent. CAA Nancy, 5 août 2004, n° 00NC01589, Cne d'Épernay (...) • Considérant que, par arrêté en date du 22 octobre 1999, le maire de la commune d'Épernay a révoqué à compter du 1er novembre 1999 M. X éducateur territorial (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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