Agents publics. Limite d'âge. Faute de la collectivité

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

La commune qui recrute un collaborateur de cabinet par un contrat de trois ans, alors que l'agent est atteint par la limite de l'âge, quelques mois après la signature de ce contrat, commet une faute susceptible d'entraîner réparation au profit de l'agent, s'il justifie de la réalité d'un préjudice indemnisable. CAA Nancy, 30 sept. 2004, M. P. (...) • Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. P qui était jusqu'alors employé par l'association de documentation et d'études des élus Moselle Debout, (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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