Les effets du renouvellement tardif d'un contrat à durée déterminée

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

La méconnaissance des modalités de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée ne constitue pas un non renouvellement de ce contrat. CAA Versailles, 4 nov. 2004, n° 02VE1876, M. G. (...) • Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 351-1 du Code du travail qui, par l'effet des dispositions combinées des article L. 351-12 et L.351-3 du même code, est applicable aux agents des collectivités territoriales  : « Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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