Compétence du maire pour signer un marché public

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Le Code des marchés publics n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles de compétence fixées par le Code général des collectivités territoriales. CE, 13 oct. 2004, n° 254007, Cne de Montélimar  : Juris-Data n° 2004-067353 (...) • Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions (CGCT, art. 2122-21, 6°) que le maire ne peut valablement souscrire un marché au nom de la commune sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal  ; que ce dernier (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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