Police du stationnement. Légalité de la mesure

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Un maire peut légalement interdire la livraison de carburant par caminos citernes, dès lors que cette mesure est justifiée par des motifs d'ordre public et qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace. CE, 15 oct. 2004, n° 261254, SARL Établissements Botti (...) • Considérant que, par arrêté en date du 21 août 2000, le maire de Bonifacio (Corse-du-Sud) a interdit d'une part, du 1er juillet au 31 août de chaque année et de 9 heures à 19 heures 30, la livraison de carburant par camions citernes (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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