Transfert du permis de construire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Un permis de construire ne peut être transféré sans l'accord du titulaire de l'autorisation, même si celui-ci n'est plus propriétaire du terrain. CE, 20 oct. 2004, n° 257690, SCI Logana (...) • Considérant que si le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, il revêt néanmoins le caractère d'un acte individuel créateur de droit  ; que, par suite, lorsque, pendant la période de validité d'un permis de construire, la responsabilité de la construction (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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