AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12À quelles conditions une commune peut-elle être regardée comme ayant régulièrement affecté une participation pour non réalisation d'une aire de stationnement ?

À quelles conditions une commune peut-elle être regardée comme ayant régulièrement affecté une participation pour non réalisation d'une aire de stationnement ?

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Il appartient au bénéficiaire du permis de construire d'apporter la preuve de ce que la participation qu'il a versée n'a pas été affectée à la réalisation d'un parc de stationnement dans le délai de cinq ans. La distance entre la construction autorisée et le parc de stationnement prévu par la commune est sans incidence sur les conditions de régularité de l'affectation. CAA Versailles, 4 nov. 2004, n° 02VE705, M. Correia da Costa (...) • Considérant qu'aux termes de l'article L. 421.3 du Code de l'urbanisme (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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