Achat immobilier. Procédure

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14128  : JO Sénat Q, 28 oct. 2004, p. 2476 14128. - 14 octobre 2004. - M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur le fait qu'il lui a posé le 1er août 2002, une question écrite relative aux difficultés rencontrées par les communes pour l'achat d'un immeuble aux enchères. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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