Mariage avec un étranger. Pouvoirs du maire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13419  : JO Sénat Q, 14 oct. 2004, p. 2340-2341 13419. - 5 août 2004. - M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur le fait que le maire qui prononce un mariage doit s'assurer de l'identité des futurs époux. Par ailleurs, à l'instar de tout fonctionnaire public, le maire doit dénoncer les infractions dont il a la connaissance. En fonction de ces éléments, il souhaiterait savoir en vertu de quels principes (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2004-12-01


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