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Coopération décentralisée des collectivités territoriales en matière de solidarité internationale

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Sénat, p. loi n° 224, 27 oct. 2005 Le Sénat a adopté à l'unanimité, le 27 octobre dernier la proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale visant à autoriser les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et leurs groupements, dans la limite de 1 % des recettes d'investissement, à mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements dans le cadre des conventions (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2005-12-01


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