AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12Présentation du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification des règles budgétaires et comptables

Présentation du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification des règles budgétaires et comptables

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Sénat, P. loi n° 79, 14 nov. 2005 L'article 63 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit (L. n° 2004-1343, 9 déc. 2004 : JO 10 déc. 2004) a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, « toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ». Prise en application de cet article, l'ordonnance du 26 août 2005 (Ord. n° 2005-1027, (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2005-12-01


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