Évolutions récentes du droit de la responsabilité administrative

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12

Etude par Gilles PELLISSIER Conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles

EXTRAIT *

La parution du Rapport public 2005 du Conseil d'État sur le thème « Responsabilité et socialisation du risque », l'intégration le 1er mars 2005 d'une Charte de l'environnement dans la Constitution comportant de nouveaux droits et devoirs pour faire face aux risques technologiques et industriels dont les citoyens se sentent de plus en plus menacés, invitent à une réflexion sur les évolutions récentes du droit de la responsabilité administrative et sur ses principales implications pour les collectivités (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2005-12-01


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