AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12Projet de loi portant engagement national pour le logement et intercommunalité

Projet de loi portant engagement national pour le logement et intercommunalité

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Sénat, P. loi n° 57, 27 oct. 2005 Le projet de loi présenté par le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement portant engagement national pour le logement propose une modification de l'actuel article L. 441-1-1 du Code de la construction et de l'habitation concernant l'attribution des logements locatifs sociaux. Cette modification tient compte du nouveau partage de responsabilités qui résulte de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. Il prévoit la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2005-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement