AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12Sauf présence de clauses exorbitantes de droit commun, le contrat de bail concernant l'occupation d'un atelier-relais est régi par le droit privé

Sauf présence de clauses exorbitantes de droit commun, le contrat de bail concernant l'occupation d'un atelier-relais est régi par le droit privé

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

En dehors de l'hypothèse où le contrat de bail passé entre la collectivité publique propriétaire et l'occupant de l'atelier-relais comporte des clauses exorbitantes du droit commun, les rapports des parties à un tel contrat sont régis par le droit privé. La décision de la cour administrative d'appel de Nantes n'innove pas, puisqu'elle se situe dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d'État en cas de litige opposant une collectivité publique et l'occupant d'un atelier-relais. Mais elle (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Nantes, 29 mars 2005, n° 04NT01528, Communauté de communes Atlancia

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2005-12-01


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