AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12Une convention d'occupation temporaire du domaine privé de la commune est un acte de droit privé

Une convention d'occupation temporaire du domaine privé de la commune est un acte de droit privé

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de l'exécution d'une convention par laquelle un département a autorisé à titre gratuit l'occupation temporaire d'un bien faisant partie de son domaine privé. Si la solution de l'arrêt rendu le 13 octobre 2005 par la cour administrative d'appel de Versailles ne surprend pas, elle offre l'occasion de revenir sur les critères de qualification des conventions d'occupation temporaire du domaine privé des personnes publiques, notamment sur (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 13 oct. 2005, n° 05VE995 et n° 05VE996, Épx Bourjac

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2005-12-01


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