AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12De la qualification d'un contrat verbal et de la décision qui y met fin

De la qualification d'un contrat verbal et de la décision qui y met fin

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

La reprise par un département d'un service géré par une commune met fin aux contrats existants (I). Les agents qui demeurent en fonction et qui sont employés pour répondre à un besoin permanent sont des contractuels non titulaires (II). Dans l'impossibilité de fixer le terme d'un contrat verbal, la décision mettant fin aux fonctions de l'agent s'analyse en un non renouvellement (III). Le présent arrêt est révélateur de la complexité des relations juridiques qui se tissent dans certaines situations (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 13 oct. 2005, n° 04VE1190, C.

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2005-12-01


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