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Précisions sur le statut juridique des sanctions prises par l'autorité territoriale avant l'intervention du conseil de discipline de recours

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

La sanction prise avant saisine par l'agent du conseil de discipline de recours, peut être retirée sans condition de délai par l'autorité territoriale. Cette décision est surtout intéressante dans le considérant de principe qui est développé par la cour administrative d'appel de Bordeaux, quant au statut juridique des sanctions prises par l'autorité territoriale avant l'intervention du conseil de discipline de recours. Un agent communal ayant fait l'objet d'une révocation par le maire, avait saisi (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Bordeaux, 29 sept. 2005, n° 02BX01065, Cne Semussac

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2005-12-01


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