AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12Licenciement pour insuffisance professionnelle : étanchéité entre les fonctions de détachement et celles accomplies au sein de la collectivité

Licenciement pour insuffisance professionnelle : étanchéité entre les fonctions de détachement et celles accomplies au sein de la collectivité

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire titulaire fondé sur la manière de servir de cet agent dans un emploi de détachement est entaché d'une erreur de droit. Une collectivité ne peut – même partiellement – fonder le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire titulaire, sur une inaptitude professionnelle mise en évidence dans le cadre d'un emploi de détachement. Un agent titulaire du cadre d'emplois des ingénieurs subdivisionnaires, en poste à la (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Paris, 22 sept. 2005, n° 01PA02574, Cne Neuilly-sur-Seine

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2005-12-01


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