Sort de l'indemnité en cas d'annulation du licenciement

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

L'absence de réintégration d'un agent public contractuel, à la suite de l'annulation de son licenciement pour insuffisance professionnelle, ne peut lui ouvrir droit au paiement d'une indemnité de licenciement. Le tribunal administratif de Melun, par un jugement du 19 décembre 2000 (TA Melun, 19 déc. 2000, n° 973592/5 et 981335/5) a annulé pour erreur d'appréciation, le licenciement pour insuffisance professionnelle du directeur de l'OPAC de Meaux, agent public contractuel. Pour ce qui est des conclusions (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Paris, 11 août 2005,n° 02PA02601, OPAC de Meaux

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2005-12-01


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