Compatibilité du projet avec un schéma directeur

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

En l'absence de schéma de cohérence territoriale, l'opération doit être compatible avec le schéma directeur, s'il a été adopté avant le 1er avril 2001. Première application jurisprudentielle à notre connaissance des dispositions de la loi du 13 décembre 2000 (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 3 : Journal Officiel 14 Décembre 2000) relatives aux schémas de cohérence territoriale et aux schémas directeurs. La loi exige que les autorisations délivrées en matière d'équipement commercial soient compatibles (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 28 sept. 2005, n° 274706 et n° 274707, Sté Sumidis : Juris-Data n° 2005-068953 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2005-12-01


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