Effets d'une annulation d'un permis de construire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

En cas de recours en cassation à l'encontre d'un arrêt confirmant en appel l'annulation d'un permis de construire prononcée par le juge du premier degré, la participation exigée par l'autorisation n'est restituée que si le juge de cassation confirme le juge d'appel. Le tribunal administratif avait annulé le permis de construire. La cour administrative d'appel avait confirmé l'annulation. Le pétitionnaire avait alors sollicité la décharge de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, sect., 30 sept. 2005, n° 258873, Cne Beausoleil : Juris-Data n° 2005-068946 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°12 . 2005-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement